Dorienne Fondatrice
LOCALISATION : Ile de la Reunion LOISIRS : Internet, cuisine, Date d'inscription : 25/01/2007
| Sujet: AVIS D’INTERPRETATION De certains avenants. 2010 Mar 9 Nov 2010 - 13:51 | |
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| UNION NATIONALE De la Santé Privée | |
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| A LIRE
CABINETSVETERINAIRES : Convention Collective du Personnel des Cabinets Vétérinairessignée le 5 Juillet 1995 AVIS D’INTERPRETATION Commission Paritaire Nationale d’InterprétationConvention Collective Nationale des cabinets etcliniques vétérinairesN° 3282 ENTRELES SOUSSIGNÉS : SNVELSyndicat Nationaldes Vétérinaires d’Exercice Libéral10 place Léon Blum75011 Paris d'unepart, ET: FOForce ouvrièreFédération des services publics et des services de santé 153-155 rue de Rome75017 Paris CFDTConfédérationFrançaise Démocratique du TravailFédération GénéraleAgroalimentaire 47-49 avenue SimonBolivar75950 Paris Cedex19 CFTCConfédérationFrançaise des Travailleurs ChrétiensFédération des syndicats du commerce, services et force de vente251 rue duFaubourg Saint-Martin75010 PARIS CGTConfédérationGénérale du TravailFédérationAgroalimentaireCase 428263 rue de Paris93154 MontreuilCedex CGCConfédérationGénérale des CadresSNCEA – CFE 59-63 rue du Rocher75008 Paris d’autrepart ; Réunisen Commission Paritaire Nationale d’Interprétation le 20 janvier 2010, à lademande de Force Ouvrière, pour l’interprétation de la classification desemplois telle que définie à l’annexe 1 de la convention collective, modifiéepar l’avenant n° 19 et l’avenant n°20, les signataires ont adopté l’avisd’interprétation suivant, qui sera annexé à la convention collective. LESFAITS Lesfaits exposés par Madame Pierrette PEREZ représentant Force Ouvrière Trois auxiliaires vétérinaires, avec uneancienneté de 7 et 6 ans, ont été classées en échelon 3 en novembre 2005, suiteà l’avenant n°19. A l’extension de l’avenant n°20, ces trois auxiliaires ontdemandé à être reclassées à l’échelon 4 dès décembre 2006. L’employeur considère, effectivement, qu’àla lecture de cet avenant, ces trois salariées remplissent les conditions pourpasser en échelon 4 mais qu’elles doivent rester 3 ans en échelon 3 et qu’ellesne passeront donc en échelon 4 qu’en octobre 2008. Ce qu’il fait en juillet 2009avec un rappel de salaire depuis octobre 2008. Ces trois salariées portent ce dossierdevant la Commission d’interprétation afin que celle-ci se prononce sur le faitde devoir rester ou non 3 ans à l’échelon 3 pour accéder à l’échelon 4. Lesfaits exposés par le Docteur Jean-Pierre KIEFFER représentant le SNVEL Ces trois salariées étaient à l’échelon 2 àleur embauche : respectivement 01/01/2004, 01/04/2003 et 27/11/2002. L’avenant n°19 (étendu par arrêté du 5octobre 2005 publié au JO du 15 octobre 2005) a modifié la classification desemplois. Cet avenant précise que les salariés classés à l’échelon 2(coefficient 105) doivent passer à l’échelon 3 (coefficient 107) à compter dela date d’extension de l’avenant, soit à compter du 15 octobre 2005. Or, ces salariées n’ont été classées àl’échelon 3 qu’en avril 2006. L’avenant n°20 (étendu par arrêté du 11décembre 2006 publié au JO du 22 décembre 2006) est un avenant «modifiant letexte de l’avenant 19 » en introduisant seulement les termes « bénévoles » et «équivalents temps plein » pour les échelons 4 et 5. Ces mots sont soulignés eten caractères gras dans le document signé par les partenaires sociaux pourmarquer la différence de rédaction entre les deux textes. Cet avenant n’apportepas une nouvelle classification des emplois. De ce fait, les avenants 19 et 20 n’ontdonc pas un effet de cascade, faisant passer automatiquement de l’échelon 2 àl’échelon 3 (en octobre 2005) puis à l’échelon 4 (en décembre 2006). Pour être classées à l’échelon 4, cessalariées doivent passer par la VAE : « L’accèsà cette qualification se fait, soit par formation, soit par validation desacquis de l’expérience (VAE) à l’issue d’une expérience professionnellesalariée ou bénévole supérieure à 3 ans équivalents temps plein acquise encabinet, clinique ou centre hospitalier vétérinaires ». L’employeur a considéré qu’en octobre 2008,c'est-à-dire 3 ans après l’application de l’avenant n°19, ces salariéespassaient à l’échelon 4, bien que n’ayant pas procédé à la VAE. Il n’y a donc pas lieu de donner une suitefavorable à la demande de ces salariées pour être classées à l’échelon 4 dès lemois de décembre 2006. INTERPRETATION Après avoir entendu l’exposé des faits, lessignataires ont adopté d’un commun accord l’interprétation suivante. L’avenant n°19 a modifié l’annexe 1 relatifà la classification des emplois. L’avenant n°20 a « modifié le texte del’avenant 19 » en introduisant seulement les termes « bénévoles » et «équivalents temps plein » pour les échelons 4 et 5, à la demande de la CPNE. Cet avenantn’apporte donc pas une nouvelle classification des emplois. Les avenants 19 et 20 n’ont donc pas uneffet de cascade, faisant passer automatiquement de l’échelon 2 à l’échelon 3(en octobre 2005) puis à l’échelon 4 (en décembre 2006). Pour être classées à l’échelon 4, lessalariées de l’échelon 3 doivent passer par la VAE : « L’accès à cette qualification se fait, soit par formation, soit parvalidation des acquis de l’expérience (VAE) à l’issue d’une expérienceprofessionnelle salariée ou bénévole supérieure à 3 ans équivalents temps pleinacquise en cabinet, clinique ou centre hospitalier vétérinaires ». Ainsi, ces salariées embauchées à l’échelon2 devaient passer à l’échelon 3 en octobre 2005 (date de publication del’arrêté d’extension de l’avenant n°19) puis pouvaient passer à l’échelon 4 enoctobre 2008 (soit 3 ans après l’application de l’avenant n°19) bien quen’ayant pas procédé à la VAE. S’il n’y a donc pas lieu de donner unesuite favorable à la demande de ces salariées pour être classées à l’échelon 4dès le mois de décembre 2006, il convient d’exiger de l’employeur un rattrapagedes salaires entre octobre 2005 et avril 2006, pour le retard du passage àl’échelon 3 Fait à PARIS, le 20 janvier 2010 SNVELSyndicat National des Vétérinaires d’Exercice LibéralReprésenté par le Docteur Rémi Gellé FO : Force ouvrièreFédération desservices publics et des services de santéReprésenté parMadame Pierrette Perez CFDT : Confédération Française Démocratique duTravailFédération GénéraleAgroalimentaireReprésenté parMadame Barbara Bindner CFTC : Confédération Française des TravailleursChrétiensFédération dessyndicats du commerce, servies et force de venteReprésenté parMonsieur Jean-Marie Argence CGC :Confédération Générale des CadresCFE - CGC Représenté par Monsieur Jean-Mathieu Ricard CGT :Confédération Générale du TravailFédération Agroalimentaire Représenté par Monsieur Bernard Peculier JORF n°0241 du 16 octobre 2010 ARRETE Arrêté du 8 octobre 2010 portant extension d'un avis d'interprétationde l'annexe 1 à la convention collective nationale des cabinets et cliniquesvétérinaires (n° 1875) NOR: MTST1025920A Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonctionpublique, Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ; Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du3 mai 2010 portant extension de la convention collective nationale desvétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ; Vu l'avis d'interprétation du 20 janvier 2010 de l'annexe 1 relative à laclassification des emplois à la convention collective susvisée ; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juin 2010 ; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective(sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29septembre 2010, Arrête :Article 1Sont rendues obligatoires, pourtous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dela convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié,les dispositions de l'avis d'interprétation du 20 janvier 2010 de l'annexe 1relative à la classification des emplois, à la convention collective susvisée. Article 2L'extension des effets etsanctions de l'avis d'interprétation prend effet à compter de la date depublication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditionsprévues par ledit avis d'interprétation. Article 3Le directeur général du travailest chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française. Fait à Paris, le 8 octobre 2010. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général du travail, J.-D. Combrexelle Nota. ― Le texte de l'avis susvisé a été publié au Bulletinofficiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/20, disponibleau centre de documentation de la direction de l'information légale etadministrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e). |
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emma78 Tétard hydrocéphale
LOCALISATION : 78 et 22 LOISIRS : tricot, crochet, promenade, lire Date d'inscription : 29/11/2007
| Sujet: Re: AVIS D’INTERPRETATION De certains avenants. 2010 Mar 9 Nov 2010 - 15:04 | |
| c'est un peu complexe mais c'est exactement le problème que l'on rencontre ma collègue et moi. On a été 6mois et 2ans a l'échelon 2 puis depuis 2ans et 3ans nous sommes a l'échelon 3 c'est là que ça se complique car dans certains textes de lois c'est noté qu'il faut travaillé 3ans a l'échelon 3 pour passer direct a l'échelon 4 a moins de passer la vae. Donc on cherche des infos un peu partout pour ne pas se faire avoir a nouveau.. Merci DO de nous eclairer. |
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CAVALLA Tétard hydrocéphale
LOCALISATION : pont la ville LOISIRS : equitation LECTURE COURSES A PIED MES GAMINS Date d'inscription : 07/04/2008
| Sujet: Re: AVIS D’INTERPRETATION De certains avenants. 2010 Mar 9 Nov 2010 - 17:14 | |
| Ma collegue termine sa VAE fin Novembre le CNFA lui a bien dit qu'il ui fallait 3 ans d'anciennete a l'echelon 3 pour pouvoir faire sa demande de VAE et passer a l'echelon 4 une fois sa VAE termine. Le plus simple pour vous serair se semander directemnt au CNFA Bon courage a vous |
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Invité Invité
| Sujet: Re: AVIS D’INTERPRETATION De certains avenants. 2010 Mer 10 Nov 2010 - 1:24 | |
| - Citation :
- Pour pouvoir accéder, par la VAE, au titre d'Auxiliaire Vétérinaire Quatre (AVQ), ou au titre d'Auxiliaire spécialisée Vétérinaire (ASV), il faut justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle, équivalent temps complet, à l'échelon 3 au sein d'un cabinet, d'une clinique et/ou d'un centre hospitalier vétérinaire. La qualification obtenue sera déterminée en fonction des tâches que vous effectuez.
( Source site ASVAE du Gipsa.) Cela veut dire qu'on peut (en fonction de nos connaissances et de notre technicité) obtenir le titre d'ASV qui permet l'embauche niveau V OU celui d'AVQ (donc niveau IV). C'est une décision du jury du Gipsa. Si vous faites une VAE et obtenez le diplôme d'ASV, votre patron n'est pas obligé de vous payer niveau V s'il n'a pas demandé et encouragé votre démarche. (Pour résumer il a embauché quelqu'un niveau 3, et pas 5 donc il n'a pas à être mis devant le fait accompli.) Sans diplôme et sans VAE : un exemple : Pour passer échelon 4 il faut avoir 3 ans d'ancienneté au niveau 3 + un arrêté d'application de la convention collective (un de ceux qui disent " - Citation :
- Les auxiliaires vétérinaires classés à l'échelon 3 de la convention collective passent à cet échelon 4, à compter de l'extension de l'avenant, sans pour autant être titulaires du titre d'auxiliaire vétérinaire 4.
" (Concerne le personnel en poste à l’échelon 3 le 30 avril 2009, date d'application de l'avenant). Tout est noté dans la convention collective rubrique "classification des emplois". Ce qui n'est pas clair, au point qu'il y ait eu besoin d'un éclaircissement de cette classification des emplois en commission paritaire (le 20 janvier 2010), c'est la durée qui doit précéder un changement d'échelon annoncé dans la convention collective. En effet si Marjolaine est embauchée comme auxiliaire vétérinaire (niveau 3) puis que 2 mois plus tard un avenant de la convention collective est "étendu" (ça veut dire qu'il est applicable à partir de la date d'"extension", c'est la loi), doit-elle passer au niveau 4 ? Le 8 octobre 2010, la conclusion de la commission dit que non, il faut qu'elle ait travaillé 3 ans au niveau 3 avant de passer 4 par application d'un arrêté.il n'y a pas "d'effet de cascade". Le lien vers cet arrêté ici :avis d'interprétation du 20 janvier 2010 relatif à la classification des emplois : www.legifrance.gouv.fr allez lire ensuite-ou avant- (colonne de gauche) "les faits". A propos de VAE : une page d' ASVinfos |
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| Sujet: Re: AVIS D’INTERPRETATION De certains avenants. 2010 | |
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