CABINETS VETERINAIRES : Convention Collective du Personnel des Cabinets Vétérinaires signée le 5 Juillet 1995

AVENANT N° 30
Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques vétérinaires
N° 3282
Modifiant l’annexe 1, relative à la classification des emplois
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
SNVEL
Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral
10 place Léon Blum
75011 Paris
d'une part,
ET :
FO
Force ouvrière
Fédération des services publics et des services de santé
153-155 rue de Rome
75017 Paris
CFDT
Confédération Française Démocratique du Travail
Fédération Générale Agroalimentaire
47-49 avenue Simon Bolivar
75950 Paris Cedex 19
CFTC
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
Fédération des syndicats du commerce, services et force de vente
251 rue du Faubourg Saint-Martin
75010 PARIS
CGT
Confédération Générale du Travail
Fédération Agroalimentaire
Case 428
263 rue de Paris
93154 Montreuil Cedex
CGC
Confédération Générale des Cadres
SNCEA – CFE
59-63 rue du Rocher
75008 Paris
d’autre part ;
Réunis en Commission Nationale Paritaire le 6 octobre 2008, ont décidé de modifier le texte
de l’annexe 2, relative à la classification des emplois.
Il a été convenu ce qui suit :
La lettre aux syndicats FO Santé – avril 2009 page 42


Contexte :
D’une part, la classification des emplois du personnel non vétérinaire doit être modifiée car n’est pas conforme au code du travail,
notamment les articles relatifs à la VAE.
D’autre part, le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) de la CCN-CCV, désigné par AVQ – Q signifiant qualifié – ne
peut pas être déposé à la Commission Nationale de Certification Professionnelle sous cette appellation.

Pour permettre à certains salariés d’accéder à la VAE pour ce CQP, la CPNEFP a décidé de l’inscrire au Répertoire National de
Certification Professionnelle sous la nouvelle appellation : AVQ, où « Q » signifiera quatre et faisant référence à « échelon 4 »
de la classification des emplois de la CCN-CCV.
Texte modifié :
Classification des emplois et définition des tâches

Echelon 1
Personnel de nettoyage et d’entretien des locaux : coefficient 100.
Personnel assurant le nettoyage et l’entretien de l’ensemble des locaux, du mobilier et des textiles professionnels du cabinet, de
la clinique ou du centre hospitalier vétérinaires.
Ce personnel travaille à temps plein ou à temps partiel, il peut intervenir en dehors des heures d’ouverture.
Aucune qualification particulière n’est nécessaire.

Echelon 2
Personnel d’accueil et de secrétariat : coefficient 105.
Personnel non titulaire du titre d’auxiliaire vétérinaire assurant principalement les activités suivantes :
accueil et réception ;
secrétariat ;
aide à la gestion et à la comptabilité ;
vente de produits vétérinaires sans prescription ;
hygiène et maintenance des locaux.
Ce personnel assurera l’hygiène et la maintenance des locaux, du matériel et des textiles professionnels, du fait de l’activité professionnelle,
notamment l’entretien permanent de la propreté et l’entretien sanitaire : excréments, urines, sang, poils…

Echelon 3
Auxiliaire vétérinaire : coefficient 107
Ce personnel doit assurer, en plus des tâches définies à l’échelon 2 :
hygiène, sécurité et aide à la contention ;
assistance technique du praticien ;
aide à la consultation, aux soins, aux examens, à la radiologie et à la chirurgie ;
préparation du matériel médical et chirurgical.
Le personnel classé échelon 2 de la convention collective passe à cet échelon 3, à compter de la date d’extension de l’avenant

Echelon 4
Auxiliaire vétérinaire qualifié quatre: coefficient 110.
Personnel titulaire du titre du titre d’auxiliaire vétérinaire qualifié (AV) du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)
AVQ effectuant les mêmes tâches que l’échelon 3.
.
La lettre aux syndicats FO Santé – avril 2009 page 43
La qualification sera enregistrée au niveau 5 des titres et diplômes (équivalent aux niveaux BEP ou CAP). Le CQP AVQ sera
déposé au Répertoire National des Certifications Professionnelles.
L’accès à cette qualification se fait par la formation. Les salariés, à l’issue d’une expérience professionnelle salariée ou
bénévole supérieure à 3 ans équivalents temps plein acquise en cabinet, clinique ou centre hospitalier vétérinaires pourront
accéder au CQP par la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Les auxiliaires vétérinaires classés à l’échelon 3 de la convention collective passent à cet échelon 4, à compter de l’extension de
l’avenant, sans pour autant être titulaires du titre d’auxiliaire vétérinaire quatre

Echelon 5
Auxiliaire spécialisé vétérinaire : coefficient 117.
Ce personnel titulaire du titre d’auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) doit assurer en plus des tâches définies à l’échelon 3 :
assistance à la comptabilité ;
conseil et vente argumentés des produits vétérinaires sans prescription ;
assistance aux soins et examens complémentaires ;
assistance chirurgicale pré-, per- et post-opératoire.
La qualification d’ASV sera enregistrée au niveau 4 des titres et diplôme (équivalent bac).
L’accès à cette qualification se fait soit par formation, soit par validation des acquis de l’expérience professionnelle, à l’issue
d’une expérience professionnelle salariée ou bénévole supérieure à 3 ans équivalents temps plein. à l’échelon 4. en rapport
avec les activités de la certification visée.


Les organisations signataires de la présente convention se réuniront au moins une fois par an, en début d’année, pour négocier
les salaires.

Fait à PARIS,
Le 6 octobre 2008
SNVEL
Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral
Représenté par le Docteur Rémi Gellé
SIGNATAIRE
FO
Force ouvrière
Fédération des services publics et des services de santé
Représenté par Madame Pierre Perez
SIGNATAIRE
CFDT
Confédération Française Démocratique du Travail
Fédération Générale Agroalimentaire
Représenté par Madame Barbara Bindner
SIGNATAIRE
CFTC
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
Fédération des syndicats du commerce, services et force de vente
Représenté par Monsieur Jean-Marie Argence
SIGNATAIRE
CGT
Confédération Générale du Travail
Fédération Agroalimentaire
Représenté par Monsieur Bernard Lorin
NON SIGNATAIRE
La lettre aux syndicats FO Santé – avril 2009 page 44
JORF n°0101 du 30 avril 2009
Texte n°91
ARRETE
Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des cabinets et cliniques
vétérinaires (n° 1875)
NOR: MTST0909382A
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 11 février 2009, portant extension de
la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d’avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l’avenant n° 30 du 6 octobre 2008, relatif à la classification des emplois, à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 34 du 6 octobre 2008, sur la valeu r du point, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 19 décembre 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
rendu lors de la séance du 17 avril 2009,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la
convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifiée, les dispositions de :
― l’avenant n° 30 du 6 octobre 2008, relatif à la cl assification des emplois, à la convention collective susvisée sous
réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail aux termes desquelles la négociation
quinquennale obligatoire sur les classifications vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les
mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre
2010 ;
― l’avenant n° 34 du 6 octobre 2008, sur la valeur d u point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve
de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail aux termes desquelles la négociation
annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures
permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et
sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 3121-25 du code du travail.
Article 2
L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la
durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. ― Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/48, disponible
à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.

bonjour, et merci beaucoup pour toutes ces infos ! quel travail !
Ai je bien compris pour ce qui suit :
niveau 4:
"Les auxiliaires vétérinaires classés à
l’échelon 3 de la convention collective passent à cet échelon 4, à
compter de l’extension de
l’avenant, sans pour autant être titulaires du titre d’auxiliaire vétérinaire quatre"
dans mon cas je n'ai pas le diplome d'asv puisque formation IFSA donc en théorie je devrait être échelon 3 (mais suis en fait échelon 4 sur ma feuille de paye.), en admettant que je fasse des remplacements dans d'autre clinique je peux valoir du niveau 4 officiellement alors ? c'est bien cela ?

oui c'est bien cela...

moi je suis echelon 3,je n ai aucun diplome j ai que de l experience.
est ce que je passe echelon 4?
merci

Salut

Comme le dis le titre je comprend rien a tout ces textes..
Dans mon cas je suis diplomé de Bonaparte, je travaille depuis presque 2 ans à mi temps en échelon 3.
Je voudrais comprendre exactement les conditions pour passer échelon 4, si je comprend bien il faut au moins faire 3 ans a temps pleins???
Si se n'est pas le cas est ce que quelqu'un peux m'expliquer comment on fais?

Merci d'avance

oui faut faire trois ans en temps plein pour prétendre a ce titre

audrey la classification dee ces emplois datent de 2005, il sont remis au gout de jour par rapport a l'avq qui n'est plus avq maintenant c Echelon 4
Auxiliaire vétérinaire qualifié quatre: coefficient 110.

bonjour , moi aussi je suis diplômée de bonaparte depuis maintenant 9 ans; mon patron m'avais laissé à l'échelon 2 depuis plusieurs années!! il n'était ,sois disant pas au courant ...alors que je lui disais que je devrais être au moins à l'échelon 3 ! c'est que depuis un mois , qu'il a vu avec son comptable qu'il n'était pas à jour...
d'après ce que j'ai compris dans le forum , je devrais même être d'échelon 4, alors?? il ne va pas me croire si je lui dit cela...
il va croire que j'en veux plus;(il m'a déjà dit que cela ne changerait au niveau de ma retraite pour plus tard , que je sois d'un échelon ou d'un autre!)
Au faite mon taux horaire est de 9,6842, et cela fait longtemps qu'il n'a pas changé; est ce normal? il a le droit ou pas? merci de me répondre

ah non ton taux horaire n'est pas bon je pense, attendons que ladauph passe par ici mais normalement tu devrais etre échelon 4 avec le taux horaire qui correspond !

Bonsoir !!!

Et pour les filles qui sont déja à l'échelon 4 avec diplome , ça ne change rien ? Elles ne passent pas à l'échelon 5 ? y-a-t-il une modification du taux horaire, ou autre en revanche ?

et j'avais une autre question aussi :

A combien est le taux horaire échelon 4 de base sans ancienneté ?

C'est sur que c'est assez compliqué les avenants, ça manque de claretté !

Merci d'avance :)

dorienne faut il attendre la parution au JO au celui-i est-il applicable des la signature de la convention mes deux collegues sont dans ce cas precis et elle ne savent pas si elle doivent eller voir notre patron pour l'informer ou attendre une eventuel parution au JO
Merci pour ta réponse

Becouze: Ton salaire de 9.68 est bon. Par contre il correspond a l'echelon 4. Etant donner que tu es diplomer depuis 9 ans de bonaparte lors de l'arrivée du niveau 5 dans la convention tous les echelons ont augmenter d'un cran.
Ce qui veut dire que echelon 3 en sortant de Bonaparte est devenu echelon 4 avec les nouveaux echelons.
Niveau 5 correspondant aux diplomer du GIPSA !!!

Funguizmette: si tu es diplomer du GIPSA tu es echelon 5 soit 10.30€ de l'heure.

Cavalla normalement tu n'es pas obliger d'attendre la parution au JO pour avoir le salaire mis à jour.

Toute facon les vétos recoivent des mails avec les nouveaux taux... alors qu'ils ne viennent pas raconter des histoires...

dans les revues vétos ou ASV les grilles apparaissent avant parution au JO donc....

Moi non plus je ne comprends absolument à ces avenants! Je n'ai aucun diplôme et je fais les tâches de l'échelon 3. D'ailleurs je suis payée à l'échelon 3 mais j'ai 6 ans d'expérience (temps patiel) dans une autre clinique, j'ai donc accès à la VAE ou AVQ (j'ai pas trop compris)? Mais il faut passer devant un jury? faire un mémoire ou un truc dans le genre?
Merci d'avance pour vos réponse.

rendes vous ici pour la vae https://job-asv.forumpro.fr/vos-questions-aux-auxiliaires-infos-sur-le-metier-f8/la-vae-validation-des-acquis-t192.htm

merci a toi do mes collegues vont etre contente. tu fait vraiment un bon boulot sur le site

merci pour toutes ces info , trés interressantes

merci

Bon alors moi j'ai besoin de vos lumieres, je ne comprend pas tout..
Je suis en CDI depuis octobre 2006 je suis a l'echelon 3, payé au 3 bien sur.. Est ce que cet avenant change quelque chose pour moi et si oui depuis quand? et est ce paru au JO (mes patrons ne recoivent rien et ne veulent surtout pas etre au courant...)
Bien sur je fais toutes les taches d'une ASV diplomée.

merci d'avance!

je suis embauchée depuis janvier 2009 en tant que auxiliaire vétérinaire échelon III donc un peu plus de 4 mois d'expérience professionnelle est ce que je peux également prétendre à l'échelon IV?
merci de vos réponses.

non tu ne peux pas prétendre échelon IV il s faut respecter les conditions....

do peut tu me dire la date de parution au JO de l'avenant N 30 merci mes collègues vont ere contente.

info demandée

cet avenant a été adressé a tous les vétérinaires donc applicable a ce jour;